Conditions générales de vente (CGV)

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux contrats de location d'appartements de vacances à des fins d'hébergement (possible pour une durée maximale de 6 mois) ainsi qu'à toutes les autres prestations et livraisons du prestataire fournies à l'hôte. Les prestations de l'offrant s'effectuent exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente ainsi que des indications figurant sur le site Internet et des partenaires intermédiaires.(2) La sous-location ou la location ultérieure de l'appartement de vacances mis à disposition ainsi que son utilisation à des fins autres que l'habitation nécessitent l'accord écrit préalable de l'offrant.(3) Les conditions de vente de l'hôte ne s'appliquent que si elles ont été convenues au préalable. Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si l'offrant les a expressément confirmées par écrit (par ex. par e-mail).

Veuillez indiquer vos souhaits de réservation via la demande de réservation ou adressez-vous par écrit à contact@heimbachfewo.com ou appelez-nous. Si nous pouvons mettre à votre disposition l'appartement de vacances souhaité dans la période souhaitée, vous recevrez de notre part une confirmation écrite de l'appartement de vacances réservé ainsi que la facture. La réservation de l'appartement de vacances est valable dès réception de la confirmation de réservation et du paiement.

Le paiement de la somme totale doit être effectué immédiatement après la confirmation de la réservation. Pour les séjours plus longs, d'autres accords peuvent être conclus directement avec le bailleur par écrit. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger les intérêts de retard légaux en vigueur, qui s'élèvent actuellement à 5% au-dessus du taux d'intérêt de base. Pour chaque rappel après le début du retard, le client doit nous rembourser des frais de rappel d'un montant de 25,00 euros. Tous les autres frais occasionnés dans le cadre du recouvrement sont à la charge du client. Les frais de paiement, en cas de virement depuis l'étranger, sont à la charge du client. Nous acceptons les paiements que par virement.

Le jour de l'arrivée, l'appartement est disponible à partir de 14h00. Si l'arrivée a lieu après 21h00, cela doit être convenu au préalable. Le jour du départ, l'appartement doit être libéré avant 11h00 du matin. L'appartement doit être laissé propre le jour du départ. La vaisselle, les verres, etc. doivent être nettoyés et rangés, les poubelles vidées et le réfrigérateur vidé. Des horaires différents ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit (p.ex. par e-mail) par le bailleur.

Deux systèmes d'accès sans clé sont disponibles :

Par carte magnétique (2 pièces), que vous recevez le jour de votre arrivée. Par APP pour smartphone, que vous devez télécharger. Le loueur met alors les codes d'accès à disposition. Les cartes magnétiques doivent être laissées dans l'appartement le jour du départ. En cas de perte, des frais supplémentaires sont à la charge du client.

L'appartement de vacances est remis par le bailleur dans un état ordonné et propre avec un inventaire complet. Si des défauts existent ou apparaissent pendant la période de location, le bailleur doit en être informé immédiatement. Le locataire est responsable des dommages qu'il a causés à l'objet loué, à l'inventaire, p. ex. vaisselle cassée, dommages au sol ou au mobilier. L'inventaire doit être traité avec ménagement et soin et n'est prévu que pour rester dans les appartements de vacances. Il est interdit de déplacer les objets d'ameublement, en particulier les lits. Le locataire est également responsable des fautes de ses compagnons de voyage. Les dommages causés par des cas de force majeure sont exclus. En cas d'utilisation de l'appartement de vacances contraire au contrat, comme la sous-location, la suroccupation, la perturbation de la paix des ménages, etc., ainsi qu'en cas de non-paiement de la totalité du loyer, le contrat peut être résilié sans préavis. Le loyer déjà payé reste acquis au bailleur. S'il existe une assurance responsabilité civile, le dommage doit être déclaré à l'assurance. Le nom, l'adresse et le numéro d'assurance doivent être communiqués au bailleur.

L'hébergement d'animaux domestiques dans l'appartement de vacances est généralement autorisé moyennant des frais supplémentaires. La condition est l'accord écrit préalable (par ex. par e-mail) du fournisseur d'hébergement. En cas d'animaux nombreux, exotiques ou de grande taille, un supplément peut être demandé. Si des animaux sont placés sans l'accord préalable du fournisseur d'hébergement, celui-ci peut facturer un forfait de 100,00 euros (net).

L'appartement de vacances ne peut être utilisé que par les personnes mentionnées dans la réservation. Si l'appartement est utilisé par un nombre de personnes supérieur à celui qui a été convenu, ces personnes doivent payer un prix séparé, qui est déterminé dans le prix de location. Dans ce cas, le bailleur a en outre le droit de résilier le contrat de location sans préavis. La sous-location et la mise à disposition du logement à des tiers ne sont pas autorisées. Le contrat de location ne peut pas être transmis à des tiers.

Les directives légales actuelles en matière d'hygiène et de pandémie (p. ex. covid-19) doivent être respectées. L'hôte est tenu de s'informer lui-même sur les directives en vigueur sur place.

En cas d'annulation du contrat de location, le locataire peut être tenu de payer une partie du prix convenu à titre de dédommagement. Une annulation doit être effectuée par écrit. Le montant de l'indemnité dépend du temps écoulé jusqu'au jour d'arrivée et peut varier selon le portail de réservation.

Pour les réservations directes, les règles suivantes s'appliquent :

jusqu'à 14 jours avant la date d'arrivée - annulation sans frais

jusqu'à 7 jours avant la date d'arrivée - 50 % du prix total (prestations supplémentaires comprises)

jusqu'à 3 jours avant la date d'arrivée - 80% du prix total (prestations supplémentaires comprises)

en cas de départ anticipé, le prix total est dû.

Il est recommandé de souscrire une assurance annulation de voyage.

En cas d'annulation de notre part, en raison d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances imprévisibles (comme par exemple en cas d'accident ou de maladie de l'hôte) ainsi que d'autres circonstances indépendantes de notre volonté rendant l'exécution impossible, notre responsabilité se limite au remboursement des frais. En cas de désistement justifié, le client n'a pas droit à des dommages et intérêts - aucune responsabilité n'est assumée pour les frais de voyage et d'hôtel. Le bailleur peut résilier le contrat de location après le début de la location sans respecter de délai si le locataire dérange durablement d'autres locataires malgré un avertissement ou s'il se comporte d'une manière tellement contraire au contrat que la résiliation immédiate du contrat de location est justifiée. Le bailleur est autorisé à mettre à disposition un logement de vacances de remplacement dans le même bâtiment, de même taille ou plus grand.

Le bailleur est responsable, dans le cadre du devoir de diligence d'un commerçant ordinaire, de la mise à disposition correcte de l'objet loué. Toute responsabilité pour d'éventuelles pannes ou perturbations de l'alimentation en eau ou en électricité, ainsi que pour des événements et conséquences dus à des cas de force majeure, est exclue par la présente.

Le prix comprend l'accès gratuit au réseau WiFi interne. Une couverture dans tous les domaines ne peut pas être garantie. Aucune garantie ne peut être donnée en cas de perturbations. Les conditions actuelles d'utilisation du WLAN peuvent également être publiées sur le site Internet du loueur heimbachfewo.de.

Le locataire est lui-même responsable des données transmises via le WiFi et des services payants utilisés par ce biais. Si le locataire visite des sites Internet payants ou prend des engagements, les frais qui en résultent sont à sa charge. Il est tenu de respecter le droit en vigueur lors de l'utilisation du WiFi. Il devra notamment : Ne pas utiliser le WLAN pour consulter ou diffuser des contenus contraires aux bonnes mœurs ou à la loi ; ne pas reproduire, diffuser ou rendre accessibles de manière illicite des biens protégés par des droits d'auteur ; ceci s'applique en particulier à l'utilisation de programmes de partage de fichiers ; respecter les dispositions en vigueur en matière de protection de la jeunesse ; ne pas envoyer ou diffuser des contenus harcelants, diffamatoires ou menaçants ; ne pas utiliser le WiFi pour envoyer des messages de masse (spam) et/ou d'autres formes de publicité non autorisées.

Les accords autres que ceux mentionnés dans le présent contrat n'existent que s'ils ont été confirmés par écrit (par ex. par e-mail) par le bailleur.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devenaient caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique poursuivi par la disposition invalide.

Le tribunal d'instance de 77694 Kehl est compétent pour les éventuels litiges découlant de la relation contractuelle.